Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 18 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021840552#art-6