Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 26 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Parmi les mesures destinées à l'information du magistrat susceptibles d'être ordonnées dans le cadre des procédures en assistance éducative et dans le cadre de l'enfance délinquante, il est créé une mesure judiciaire d'investigation éducative.
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Prolegi/LEGITEXT000023633999#art-1