Sect. SECTION 1 : APPAREILS RADAR ET INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION
Art. 2
4 / 18En vigueur depuis le 9 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― En application de l'article 8, paragraphe III, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les sociétés habilitées ont pour mission l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration, conformément aux prescriptions de l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé. II.-La liste des sociétés habilitées est jointe à l'annexe 3 du présent arrêté. III.-La société habilitée qui a effectué l'installation et l'essai de fonctionnement délivre une attestation, conformément au modèle de l'annexe 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023587430#art-2-1