Sect. SECTION 2 : APPAREILS AIS INTERIEUR (SYSTEMES D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE INTERIEUR)
Art. 4
6 / 18En vigueur depuis le 16 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les prescriptions relatives au montage et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur sont définies à l'annexe 5 du présent arrêté. II. - La liste des sociétés habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils AIS Intérieur est définie à l'annexe 4 du présent arrêté. III. - La société installatrice habilitée qui a effectué l'installation et l'essai de fonctionnement délivre une attestation, conformément au modèle de l'annexe 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023587430#art-4