Art. 8
10 / 14En vigueur depuis le 14 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application des dispositions de l'article R. 55 du code de la route est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023572414#art-8