Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 5 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ainsi que les membres du comité sont titulaires de droit de l'échelon or de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000025285508#art-10