Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 5 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont membres de droit : ― les chefs de cabinet des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ; ― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; ― le directeur des ressources humaines ; ― le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ; ― le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ; ― le directeur général de la santé ; ― la directrice générale de l'offre de soins ; ― le directeur de la sécurité sociale ; ― le directeur général du travail ; ― la directrice générale de la cohésion sociale ; ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; ― le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; ― la déléguée aux affaires européennes et internationales.
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Prolegi/LEGITEXT000025285508#art-2