Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 12 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention définit la répartition des responsabilités entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre. Elle détaille les prestations attendues du maître d'œuvre et en précise les modalités de financement. Cette convention prévoit la gouvernance applicable et les instances devant être mises en place à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000037468971#art-2