Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 11 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 12 juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034021669#art-1