Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert du service de la direction générale de la sécurité intérieure mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036581049#art-1