Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivants cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
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Prolegi/LEGITEXT000036581049#art-3