Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes : 6 100 € pour un agent célibataire ; 10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ; 7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ; 15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité, ayant au moins un enfant à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000036583080#art-3