Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mars 2016 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037760918#art-1