Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement en rémunération prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé est fixé à 120 euros TTC.
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Prolegi/LEGITEXT000047087995#art-3