Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Limitation de débarquement. Dans les zones CIEM IIa, Vb(CE), VI, VIIa-c, e-k, VIIIa, b, d, e, XII, XIV, le débarquement par navire de chinchard ne peut dépasser la limite de 20 % des volumes totaux débarqués par semaine calendaire.
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Prolegi/LEGITEXT000049088831#art-6