Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 11 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 susvisé ou de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000049123870#art-2