Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement (direction de l'information légale et administrative) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Admitel dont l'objet est d'informer le public sur les structures de l'administration française.
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Prolegi/LEGITEXT000021713508#art-1