Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 4 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078668#art-2