Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux), les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, en particulier, les services régionaux de la protection des végétaux. La Commission de l'Union européenne, sur demande, a accès aux registres officiels.
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Prolegi/LEGITEXT000005617573#art-4