Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
ARRETE
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
26 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
26 articles
TITRE IER : AGENCEMENT ET CONTENU DE LA FORMATION
TITRE II : DISPENSES ET ALLEGEMENTS DE FORMATION
TITRE III : ENTREE EN FORMATION
TITRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION
TITRE V : VALIDATION DE LA FORMATION ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
sezione AnnexesAnnexes