Titre TITRE IER : AGENCEMENT ET CONTENU DE LA FORMATION
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 16 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles, est préparée par une formation complémentaire spécifique. La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles, est propre à ce certificat.
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Prolegi/LEGITEXT000020125870#art-1