Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 22 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un agrément est délivré aux institutions et associations par la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes qui en dresse la liste avant de la transmettre à La Poste. Cette liste est régulièrement actualisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020102848#art-4