Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 10 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038035556#art-1