Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 17 juil. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats de capacité catégorie A Plaisance, visés à l'arrêté modifié du 1er octobre 1938 et délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, tiennent lieu du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006075047#art-10