Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 17 juil. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075047#art-13