Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Assistent également de droit aux commissions professionnelles consultatives : 1. Le directeur de l'A.F.P.A. ou son représentant ; 2. Un représentant du personnel enseignant de l'A.F.P.A. désigné par les organisations syndicales les plus représentatives des personnels concernés ; 3. Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 4. Un représentant des chambres de commerce et d'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006072305#art-3