Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 22 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.
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Prolegi/LEGITEXT000006072305#art-7