Art. 6 bis
5 / 7En vigueur depuis le 9 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le présent arrêté est applicable, à partir des dates suivantes, aux soupapes montées sur un générateur, sur un appareil considéré comme générateur par application de l'article 20 du décret du 2 avril 1926 ou sur un récipient dont le fluide contenu ne fait pas l'objet d'une utilisation extérieure : Le 1er octobre 1988 lorsque le débit nominal de la soupape est inférieur à 5 tonnes à l'heure ; Le 1er octobre 1984 lorsque le débit nominal de la soupape est au moins égal à 5 tonnes à l'heure mais inférieur à 10 tonnes à l'heure ; Le 1er octobre 1985 lorsque le débit nominal de la soupape est au moins égal à 10 tonnes à l'heure mais inférieur à 20 tonnes à l'heure.
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Prolegi/LEGITEXT000006069387#art-6-bis