Art. 8
7 / 7En vigueur depuis le 16 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069387#art-8