Titre Titre III : Visites administratives - Contrôle - Dispositions diverses.›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 101
96 / 123En vigueur depuis le 6 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vérifications techniques faites par application des dispositions ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou d'atténuer, en quoi que ce soit et en aucun cas, la responsabilité des constructeurs ou des transporteurs ni celle des conducteurs ou de tout personnel de l'entreprise concernée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020742453#art-101