Titre Titre IV : Dispositions transitoires et particulières.›Chapitre Chapitre 1er : Véhicules de transport en commun de personnes.›Sect. P II - Spécifications particulières.
Art. 109 ter
106 / 123En vigueur depuis le 22 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public spécialement conçus et utilisés pour le transport de personnes interpellés sur la voie publique. Les dispositions des articles 26, 32d, 35 et du dernier alinéa de l'article 48 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public destinés au transport de personnes interpellés sur la voie publique. L'application des dispositions de l'article 103-13-4 est facultative pour ces véhicules.
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Prolegi/LEGITEXT000020742453#art-109-ter