Titre Titre II : Exploitation et entretien.›Chapitre Chapitre Ier : Véhicules de transport en commun de personnes.›Sect. 5° Transports de personnes à mobilité réduite.
Art. 80
85 / 123En vigueur depuis le 6 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Maintien des personnes handicapées en fauteuils roulants. Le maintien sur le fauteuil des personnes handicapées lors des incidents normaux de circulation (freinage d'urgence, par exemple) sera assuré par le moyen d'une ceinture liée au fauteuil ou un système équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000020742453#art-80-1