Titre Titre III : Visites administratives - Contrôle - Dispositions diverses.›Chapitre Chapitre 1er : Véhicules de transport en commun de personnes.›Sect. 1° Autorisation de mise en circulation - Attestation d'aménagement.
Art. 86
89 / 123En vigueur depuis le 6 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités du contrôle technique périodique sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif aux contrôles techniques des véhicules lourds. Tout propriétaire d'un véhicule assurant un transport en commun de personnes est tenu, à sa diligence, de le présenter au contrôle technique périodique. Des contrôles techniques supplémentaires peuvent être ordonnés, en tant que nécessaire, par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000020742453#art-86