Titre Titre III : Visites administratives - Contrôle - Dispositions diverses.›Chapitre Chapitre 1er : Véhicules de transport en commun de personnes.›Sect. 1° Transport de voyageurs couchés.
Art. 93
91 / 123En vigueur depuis le 28 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation d'aménagement prévue à l'article 85 du présent arrêté comporte le nombre d'adultes couchés dans la rubrique " Configuration couchée ".
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Prolegi/LEGITEXT000020742453#art-93