Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 6 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent décret sont, dans la limite de leurs compétences : Le vice-président du Conseil d'Etat ; Le secrétariat général du Conseil d'Etat ; La paierie générale du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000006077766#art-3