Art. 12
11 / 13En vigueur depuis le 24 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 février 1958, modifié par l'arrêté du 16 octobre 1958, fixant l'emploi des filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées, est abrogé. Toutefois, les autorisations, délivrées à la date de publication du présent arrêté en application de ce texte, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006079520#art-12