Art. 7
6 / 13En vigueur depuis le 24 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les filets, qu'ils soient disposés parallèlement ou perpendiculairement à la côte, doivent, une fois posés, être distants entre eux d'au moins 150 mètres. Les filets ne peuvent dépasser 50 mètres de longueur totale, ni 2 mètres de hauteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006079520#art-7