Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 24 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système d'informations et de gestion E.P.P. est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les inspections d'académie, les centres d'information et d'orientation et, pour le compte de l'Etat, dans tous les établissements publics d'enseignement du second degré régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 modifiés susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006079495#art-2