Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 24 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006079495#art-6