Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 5 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements qui ont fait l'objet d'ordres adressés à l'établissement chargé du mouvement des fonds avant le 4 juin 1992 ou qui sont relatifs à des transactions sur titres ou instruments financiers conclues avant le 4 juin 1992 ou à des ordres exécutés avant cette même date, sont autorisés sous réserve de présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés. Les règlements relatifs à des exportations vers la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) réalisées avant le 31 mai 1992 sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés.
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Prolegi/LEGITEXT000006079397#art-5