Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 13 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Siris est autorisée, en lieu et place de la société Cogeri, à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 30 septembre 1993 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621359#art-1