Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 24 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations individuelles traitées sont les suivantes : 1. Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; 2. Informations électorales : situation électorale (inscrit dans la commune, inscrit dans une autre commune, en incapacité, décédé, non inscrit), date d'inscription, de radiation ou de décès.
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Prolegi/LEGITEXT000005626245#art-3