Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 24 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, en ce qui concerne le fichier électoral, auprès de la direction régionale compétente de l'INSEE et, en ce qui concerne la liste électorale, auprès de la mairie concernée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626245#art-5