Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 20 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du droit d'examen relatif à l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 19 € pour chaque unité de valeur.
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Prolegi/LEGITEXT000021050329#art-1