Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 9 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (c) du code du travail les organismes suivants : - l'association pour la formation des conseillers prud'hommes de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex ; - l'association prud'hommes formation employeurs de l'économie sociale de l'Union des syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES), 4, place Félix-Eboué, 75012 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005634712#art-2