Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés jusqu'à l'expiration du mandat des conseillers prud'hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000005634712#art-3