Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001 est fixé à 12,1 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005634793#art-1