Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 18 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé et de l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé, dans les six agences de l'eau, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau. La date de cette consultation est fixée au 24 septembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006056605#art-1