Chapitre Chapitre III : Candidatures.
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 18 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce scrutin seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056605#art-4