Chapitre Chapitre IV : Bureaux de vote.
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 18 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est institué les bureaux de vote suivants : - un bureau de vote central placé auprès du directeur de l'eau ; - un bureau de vote spécial dans chacune des agences.
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Prolegi/LEGITEXT000006056605#art-6